ECODROP
Conditions Générales d’Utilisation


Dernière mise à jour : 04/01/2017

Préambule

ECODROP met en relation, au moyen de son site internet, des producteurs / détenteurs de déchets du BTP (artisans de la rénovation des bâtiments) et des installations de reprise des déchets (notamment des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets).

Ce système permet aux artisans d’identifier les installations de reprise des déchets situées à proximité des chantiers et d’y avoir accès pour un tarif négocié par ECODROP afin de favoriser le flux des déchets de chantiers vers les installations de reprise des déchets.

Grâce au site internet ECODROP, ces artisans sont en mesure :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
  • d’avoir accès à toutes ces installations, à un tarif préférentiel (DIB mélangés et déchets triés)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement via l’application


Article 1 – Définitions

ECODROP désigne ECODROP, société par actions simplifiée au capital de 59 850 € dont le siège social est situé au Trèfle – 31 bis rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 408 175 RCS Nanterre.

Client désigne les artisans clients d’ECODROP, dont l’inscription a été validée par ECODROP et qui sont titulaires d’un Numéro de Client ECODROP.

Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Client et collectées par ECODROP lors de l’utilisation de Services.

Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site et de l’application ECODROP, à destination des Clients.

Déchets désigne les matériaux, produits et équipements de construction, dont les Clients sont autorisés à se défaire sur l’installation de reprise sélectionnée par ces derniers lors de chaque opération de reprise de Déchets.

Numéro de Client désigne le numéro attribué à un Client par ECODROP, après vérification des informations communiquées par le Client et validation de son inscription par ECODROP, permettant l’utilisation du site.

Code de paiement désigne le numéro attribué par ECODROP à un Client pour chaque opération de reprise de Déchets auprès du Repreneur.

Services désignent les prestations de mise en relation des Clients et des Repreneurs assurées par ECODROP, permettant aux Clients :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
  • à un tarif préférentiel (DIB ou déchets triés)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement en ligne (par carte bancaire).

Installation de Reprise des Déchets désigne l’ensemble des installations exploitées par un Repreneur et pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment : big bags, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En pratique, il s’agit de l’installation gérée par le Repreneur des déchets de chantier, sur le site duquel les Clients, et plus largement tout détenteur et/ou propriétaire de Déchets déposent leurs Déchets, en vue de la réalisation d’opérations de collecte, de transit/regroupement et le cas échéant de traitement.

Repreneur désigne l’exploitant d’une Installation de reprise des déchets partenaire d’ECODROP et inscrit à ce titre sur le site ECODROP.


Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

Les Services, qui sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français métropolitain, font l’objet d’une description détaillée sur le site internet d’ECODROP https://www.ecodrop.net/, permettant au Client de connaitre, avant son inscription sur le site, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client et doivent impérativement être acceptées par le Client préalablement à son inscription sur le site d’ECODROP, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ECODROP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur le site ECODROP, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation en ligne sur le site. Si les modifications des affectent les droits et obligations du Client de manière substantielle, elles devront être acceptées par le Client, cette acceptation étant matérialisée par un clic de validation et seront applicables au Client dès acceptation.

A défaut d’acceptation, l’inscription du Client sur le site pourra être annulée par ECODROP.


Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation du Client

Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur le site d’ECODROP et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ECODROP.


Article 4 – Utilisation des Services par le Client

4.1. Inscription sur le site

Les Clients souhaitant utiliser les Services d’ECODROP doivent préalablement valider leur inscription auprès d’ECODROP.

Seuls peuvent s’inscrire sur le site ECODROP les artisans professionnels de la rénovation de bâtiments et à ce titre, producteurs / détenteurs de déchets du BTP.

Pour s’inscrire, le Client doit s’identifier en respectant les étapes suivantes :
Le Client communique à ECODROP les informations suivantes :

  • Informations relative à son entreprise : le Client renseigne son numéro de SIREN (N° d’inscription au RCS ou au registre des métiers). Ce SIREN est vérifié automatiquement (vérification de l’existence de l’entreprise, et qu’elle n’a pas de procédure en cours). Les informations suivantes sont automatiquement renseignées : dénomination sociale, forme juridique, code NAF, adresse. Le Client complète ces informations en renseignant l’activité de l’entreprise,
  • Information du contact : le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail valide, téléphone et fonction,
  • Information relative au moyen de paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de toutes les opérations de reprise des Déchets par les Repreneurs.

Le Client est informé que ces informations seront régulièrement vérifiées par ECODROP et communiquées aux Repreneurs partenaires d’ECODROP, via l’interface qui leur est réservée.

Si le Client ne renseigne pas de moyen de paiement, il pourra obtenir un Numéro de Client et accéder au service de localisation des Repreneurs. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de tarif préférentiel, ni au service de paiement en ligne ECODROP.

L’inscription du Client sur le site ECODROP, selon la procédure décrite ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription du Client.
ECODROP attribue ensuite au Client un Numéro de Client, valable pour toute la durée de son inscription sur le site et de l’utilisation des Services.

4.2. Utilisation des Services

L’inscription sur le site ECODROP selon la procédure ci-dessus décrite et l’utilisation des Services sont gratuites. Une fois inscrit sur le site ECODROP, le Client souhaitant utiliser les Services se géolocalise ou renseigne l’adresse de son chantier.

La liste des Repreneurs opérant dans un rayon de 10kms autour du chantier apparait. Si aucun Repreneur n’est répertorié dans les 10 kms, le rayon de recherche est élargi à 40 kms.

Le Client sélectionne, parmi les Repreneurs identifiés l’offre qui lui paraît la plus adaptée pour la reprise de ses Déchets. Il est seul responsable de ce choix.

Une fois ce choix effectué, Le Code de paiement est communiqué au Client par e-mail et par SMS (au numéro de son choix), pour l’opération de reprise de Déchets considérée.

Il appartient ensuite au Client de se rendre, avec ses Déchets, à l’Installation de Reprise des Déchets qu’il aura sélectionnée et d’indiquer son numéro client ECODROP à l’accueil de la déchèterie.

Le Client dépose ensuite ses Déchets dans les installations du Repreneur, qui renseigne le poids (ou le volume) par Déchet déposé, permettant ainsi au tarif de s’afficher automatiquement dans son interface dédiée.

Le Repreneur indique le prix de son dépôt au Client, qui valide le paiement en communiquant le Code de paiement qui lui a été précédemment attribué (et reçu sur son téléphone ou par mail). Le Repreneur renseigne ce code dans son interface dédiée afin de permettre au Client de procéder au paiement. Il indique si ce paiement s’effectue en espèce, ou par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée sur le compte du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici.

MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire du Client, un paiement en espèces sera exigé par le Repreneur ou l’opération de reprise des Déchets annulée.

Lors de chaque opération de dépôt, le Repreneur émettra, au nom du Client, une facture correspondant au code de paiement, et lui remettra un bordereau de suivi des Déchets.

4.3. Durée

L’inscription du Client sur le site ECODROP, lui donnant le droit d’utiliser les Services, est effectuée pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son inscription à tout moment par un clic de désinscription. La radiation de l’inscription est effective dans un délai de 2 jours à compter de la désinscription.

ECODROP peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès de l’application à tout Client et résilier son inscription sur le site ECODROP en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.


Article 5 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • Communiquer à ECODROP ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
  • Informer immédiatement ECODROP de toute modification portant de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription,

et est responsable en cas de manquement à cette obligation, et des données qu’il communique lors de son inscription.

ECODROP décline donc toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Client omet de notifier un changement, ECODROP peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 4.3 ci-dessus, de son inscription sur le site et l’application ECODROP et de son droit de bénéficier des Services.


Article 6 – Responsabilité d’ECODROP

6.1. ECODROP intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité d’ECODROP ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Repreneurs, sauf si ECODROP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ECODROP n’est donc pas impliquée dans l’exécution de la prestation de reprise des Déchets du Client par le Repreneur et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Client et le Repreneur.

6.2. Il est rappelé qu’ECODROP n’est ni producteur, ni détenteur, ni propriétaire des Déchets ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets.

À ce titre, ECODROP n’assume aucune responsabilité en cas :

  • de défaut d’obtention, par le Client et/ou le Repreneur des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur ;
  • de gestion des Déchets par le Client et/ou le Repreneur non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de Déchets non acceptés ou non acceptables par le Repreneur qu’il aura sélectionné
  • du non-respect, par le Client et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets ;
  • de dommages directs ou indirects résultant de la méconnaissance, par le Repreneur, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des Déchets et de leur transport ;
  • de dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
  • de dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.

6.3. ECODROP s’efforce de rendre le site accessible 24 heures/24 et 7jours/7.

Le Client est toutefois averti que l’accès à l’application sur smartphone peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté d’ECODROP.

ECODROP ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du smartphone, de l’utilisation de l’application sur smartphone et de l’accès à internet.

Le Client est informé et accepte sans réserve qu’ECODROP puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques de l’application sur Smartphone.


Article 7 – Propriété intellectuelle

Le site ECODROP son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive d’ECODROP. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse d’ECODROP.

Le Directeur de publication est : Marie Combarieu – Contact marie.combarieu@ecodrop.net

Numéro TVA intracommunautaire : FR 49822408175

Le site est hébergé chez OVH.

ECODROP concède au Client un droit d’utilisation de l’application sur smartphone, à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant la durée de son inscription sur le site ECODROP.

Article 8 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), effectuée sous le numéro 20 22 356.

Le Client est informé que, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ECODROP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le site et l’utilisation du service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d’ECODROP par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : ECODROP au Trèfle – 31 bis rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt – ou par email: contact@ecodrop.net

Le Client est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à ECODROP mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et en particulier les Repreneurs, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets ou pour des finalités commerciales. Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services.

Afin d’améliorer et de personnaliser la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur ou le Smartphone du Client. Il peut choisir de refuser ces cookies en paramétrant son navigateur internet. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des cookies, le Client est invité à lire les informations figurant sur le site de la CNIL.


Article 9 – Force majeure

Ni ECODROP ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence d’ECODROP ou du Client affecté ;
  • ECODROP ou le Client affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.


Article 10 – Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.