ECODROP
Conditions Générales d’Utilisation


Dernière mise à jour : 15/07/2021

Préambule

ECODROP met en relation, au moyen de son site internet, des producteurs / détenteurs de déchets, des installations de reprise des déchets (des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets ; installations classées ICPE, rubriques 2710 et 2716), et le cas échéant des transporteurs professionnels en vue du transport de ces déchets depuis le lieu de production des déchets vers lesdites installations de reprise de ces déchets.

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R 541-55 à R 541-61, Ecodrop a déclaré son activité de courtage de déchets dangereux et non dangereux, sous le numéro de récépissé n°2017-010-C.

Pour ce qui est de son service « Dépôt en déchèterie », le système permet aux artisans d’identifier les installations de reprise des déchets situées à proximité des chantiers et d’y avoir accès pour un tarif négocié par ECODROP afin de favoriser le flux des déchets de chantiers vers les installations de reprise des déchets.

Grâce au site internet ECODROP, ces artisans sont en mesure :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
  • d’avoir accès à toutes ces installations, à un tarif préférentiel (DIB mélangés et déchets triés)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement via l’application

Pour son service « Collecte », Ecodrop permet à ses clients de commander une collecte de leurs déchets sur chantier

  • Par camionnettes (6, 12 ou 20m3) dans les 2h, dans un créneau horaire précis. Ecodrop envoie un transporteur sur le site du chantier prélever les déchets conditionnés en sacs à gravats et en éléments de vrac, pour les acheminer vers une des installations de reprise partenaire. Ce service est particulièrement adapté pour les déchets de chantiers individuels de rénovation. La manutention peut être soit à la charge du client, soit d’Ecodrop, selon accord commercial.
  • En déposant une benne dans les 24h / 48h (selon planning), sur ou à proximité du chantier, celle-ci sera retirée à la demande du client et au plus tard dans les 7 jours. Un service de chargement express (en 45 minutes dépôt / retrait maximum) peut être envisagé. La benne est chargée par le Client
  • En collectant des Big-Bags dans les 24h/48h, préalablement chargés par le Client
  • Toute autre prestation sur mesure à la demande de collecte et gestion des déchets spécifiques (terres, inertes, amiante, déchets dangereux, etc …)


Article 1 – Définitions

ECODROP désigne ECODROP, société par actions simplifiée au capital de 110 110€ dont le siège social est situé 40 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 408 175 RCS Nanterre

Client désigne les artisans clients d’ECODROP.

Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Client et collectées par ECODROP lors de l’utilisation de Services.

Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services ECODROP, à destination des Clients (que ce soit par l’utilisation du site web www.Ecodrop.net, ou par prestation commandée auprès du service client).

Déchets désigne les matériaux, produits et équipements de construction, dont les Clients sont autorisés à se défaire sur l’installation de reprise sélectionnée par ces derniers lors de chaque opération de reprise de Déchets. Il s’agit principalement de déchets non dangereux, mélangés ou triés, déchets inertes, voire déchets dangereux

Numéro de Client désigne le numéro attribué à un Client par ECODROP, après vérification des informations communiquées par le Client et validation de son inscription par ECODROP, permettant l’utilisation du site.

Code de paiement désigne le numéro attribué par ECODROP à un Client pour chaque opération de reprise de Déchets auprès du Repreneur.

Services désignent les prestations de mise en relation des Clients et des Repreneurs assurées par ECODROP, permettant aux Clients :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires àun tarif préférentiel (DIB ou déchets triés)
  • de procéder au paiement automatiquement en ligne (par carte bancaire)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts,
  • de commander une collecte de déchets sur le site du chantier via le site web ou directement auprès du service client, au téléphone

Services Client désigne le service ECODROP visé à l’article 4.2.B.2 des présentes, auprès duquel les clients peuvent directement effectuer une commande de service de collecte sur chantier par téléphone.

Installation de Reprise des Déchets désigne l’ensemble des installations exploitées par un Repreneur et pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment big bags, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En pratique, il s’agit de l’installation gérée par le Repreneur des déchets de chantier, sur le site duquel les Clients, et plus largement tout détenteur et/ou propriétaire de Déchets déposent leurs Déchets, en vue de la réalisation d’opérations de collecte, de transit/regroupement et le cas échéant de traitement.

Repreneur désigne l’exploitant d’une Installation de reprise des déchets partenaire d’ECODROP

Transporteur désigne les transporteurs professionnels, dûment inscrits sur le registre des transporteurs routiers, effectuant les prestations de collecte, transport et acheminement des déchets depuis le Producteur de déchets vers l’Installation de Reprise des Déchets. La mission de gestion et de coordination des transporteurs pourra être confiée à un intermédiaire commissionnaire de transport dument habilité à cet effet.


Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

Les Services, qui sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français métropolitain, font l’objet d’une description détaillée sur le site internet d’ECODROP https://www.ecodrop.net/, permettant au Client de connaitre, avant son inscription sur le site et l’acceptation du devis proposé, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client et doivent impérativement être acceptées par le Client préalablement à son inscription sur le site d’ECODROP ou à l’occasion de l’acceptation du devis, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ECODROP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur le site ECODROP, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation en ligne sur le site.

A défaut d’acceptation, l’inscription du Client sur le site pourra être annulée par ECODROP.


Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation du Client

Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur le site d’ECODROP ou lors de l’acceptation du devis proposé par le service client et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ECODROP


Article 4 – Utilisation des Services par le Client

4.1. Inscription sur le site

Les Clients souhaitant utiliser les Services d’ECODROP doivent préalablement valider leur inscription auprès d’ECODROP

Pour s’inscrire, le Client doit s’identifier en respectant les étapes suivantes :

Le Client communique à ECODROP les informations suivantes :

  • Informations relatives à son entreprise : le Client renseigne son numéro de SIREN (N° d’inscription au RCS ou au registre des métiers). Ce SIREN est vérifié automatiquement (vérification de l’existence de l’entreprise, et qu’elle n’a pas de procédure en cours). Les informations suivantes sont automatiquement renseignées : dénomination sociale, forme juridique, code NAF, adresse. Le Client complète ces informations en renseignant l’activité de l’entreprise,
  • Information du contact : le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail valide, téléphone et fonction
  • Information relative au moyen de paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de toutes les opérations de reprise des Déchets par les Repreneurs.

Le Client est informé que ces informations seront régulièrement vérifiées par ECODROP et que les informations relatives à l’identification de son entreprise pourront être communiquées aux Repreneurs partenaires d’ECODROP, via l’interface qui leur est réservée.

Si le Client ne renseigne pas de moyen de paiement, il pourra obtenir un Numéro de Client et accéder au service de localisation des Repreneurs. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de tarif préférentiel, ni au service de paiement en ligne ECODROP.

L’inscription du Client sur le site ECODROP, selon la procédure décrite ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription du Client.

ECODROP attribue ensuite au Client un Numéro de Client, valable pour toute la durée de son inscription sur le site et de l’utilisation des Services.

4.2. Commande des Services

L’inscription sur le site ECODROP selon la procédure ci-dessus décrite et l’utilisation des Services sont gratuites.

a. Service de dépôt en déchèterie

Une fois inscrit sur le site ECODROP, le Client souhaitant utiliser les Services se géolocalise ou renseigne l’adresse de son chantier

La liste des Repreneurs opérant dans un rayon de 10kms autour du chantier apparaît. Si aucun Repreneur n’est répertorié dans les 10 kms, le rayon de recherche est élargi à 40 kms.

Le Client sélectionne, parmi les Repreneurs identifiés l’offre qui lui paraît la plus adaptée pour la reprise de ses Déchets. Il est seul responsable de ce choix.

Une fois ce choix effectué, Le Code de paiement est communiqué au Client par e-mail et par SMS (au numéro de son choix), pour l’opération de reprise de Déchets considérée.

Il appartient ensuite au Client de se rendre, avec ses Déchets, à l’Installation de Reprise des Déchets qu’il aura sélectionnée et d’indiquer son numéro client ECODROP à l’accueil de la déchèterie.

Le Client dépose ensuite ses Déchets dans les installations du Repreneur, qui renseigne le poids (ou le volume) par Déchet déposé, permettant ainsi au tarif de s’afficher automatiquement dans son interface dédiée.

Le Repreneur indique le prix de son dépôt au Client, qui valide le paiement en communiquant le Code de paiement qui lui a été précédemment attribué (et reçu sur son téléphone ou par mail). Le Repreneur renseigne ce code dans son interface dédiée afin de permettre au Client de procéder au paiement. Il indique si ce paiement s’effectue en espèce, ou par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée sur le compte du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire du Client, un autre moyen de paiement (chèque, virement ou une autre carte bancaire que celle enregistrée par Mangopay ») sera exigé par le Repreneur ou l’opération de reprise des Déchets annulée.

Lors de chaque opération de dépôt, le Repreneur émettra, au nom du Client, une facture correspondant au code de paiement, et lui remettra un bordereau de suivi des Déchets. Le Client pourra retrouver ce bon de dépôt de déchets dans son espace privé sur ecodrop.net

b. Service de collecte sur chantier
b.1 Via le site ECODROP

Une fois inscrit sur ECODROP, le Client indique l’adresse sur chantier (ie. Adresse d’enlèvement souhaitée) et sélectionne le service « Commander une collecte ».

Il sélectionne le jour et heure d’enlèvement souhaité. Des créneaux de 30 minutes sont proposés, chaque jour ouvré entre 7h et 15h30.

Il renseigne la nature et la volumétrie de déchets à enlever. Tous les débris sont disposés dans des sacs à gravats. Ces sacs sont des sacs manu-portables contenant maximum 25 kg ; les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cms. Le Client précise à la commande le nombre de sacs à enlever. La tarification se fait sur des packs de 5 sacs, de 5 à 50 sacs (c’est à dire que si le Client souhaite se faire collecter 9 sacs, il choisira le pack « 10 sacs »).

Il peut également préciser des éléments de « vrac », c’est à dire des éléments de déchets qui ne peuvent être disposés dans des sacs à gravats. L’interface demande au Client d’évaluer le volume global, ainsi que le poids global de ces déchets en vrac.

Si le besoin du Client ne peut être décrit dans l’interface digitale, il pourra demander à être contacté par le service client en remplissant le formulaire ici.

Le Client valide le résumé de sa commande, et un devis comprenant l’ensemble de la prestation (manutention, transport et gestion des déchets) lui est proposé. Pour valider la commande, le Client procède au paiement.

Le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

b.2 Via le service Client

Le client peut également passer directement sa commande auprès du service client au 01 73 72 24 80 pour les professionnels ou au 01 73 72 30 19 pour les particuliers. Le Client peut également remplir un formulaire de demande de devis sur internet. Il sera recontacté dans les 30 minutes par un chargé d’affaire.

Les renseignements à fournir et les conditions sont les mêmes que ceux demandés sur le site ECODROP : adresse d’enlèvement, jour, heure, nature et volumétrie de déchets à enlever, spécificité du chantier. En fonction de ces éléments, et/ou de la demande du Client, le type de collecte, de conditionnement et de transport seront proposés par le chargé d’affaires.

Outre cas exceptionnels, les délais d’exécution de la commande sont les suivants :

  • Pour les services de camionnettes, la collecte peut être effectuée sur chantier dans les 2h après la commande (sous réserve de créneau disponible confirmé au préalable par le chargé d’affaire), et dans un créneau précisé par le client entre 7h30 et 17h
  • Pour les services de mise à disposition de bennes et de collecte en big-bags, ils peuvent être effectués 24 à 48h après la commande (sous réserve de créneau disponible confirmé au préalable par le chargé d’affaire), et dans un créneau de demi-journée Matin ou Après-midi
  • Pour les collectes sur mesure, les délais seront précisés et convenus entre le Client et le chargé d’affaires lors de la commande

Suite à cet échange, le service client établit le devis et le fait parvenir au Client.
Ce devis comprend l’ensemble de la prestation de collecte et prise en charge des déchets par une installation ICPE (manutention, transport et gestion des déchets). S’il l’accepte, il procède alors au règlement qui se fait par chèque, par virement bancaire ou via un lien de paiement Stripe.

Stripe encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

Hors accord entendu entre les parties, l’opération de collecte n’aura lieu qu’après le règlement du montant total de l’opération.

En d’accord commercial express entre le service commercial d’ECODROP et le Client, des conditions de paiement à échéance peuvent être accordées. Le Client devra respecter l’échéance de règlement sous peine de se voir accorder des pénalités (cf. Article 6 – Retard de paiement)

4.3. Opération de collecte

4.3.1 Collecte sur chantier en camionnettes

a. Description des étapes de l’opération

Le transporteur prévient l’artisan 15 à 45 minutes avant son arrivée.

A l’approche du créneau de collecte, Le Client dispose les déchets au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 15 mètres de la rue. Il s’engage, à ce titre, à ne pas encombrer les trottoirs et à respecter, le cas échéant, la réglementation communale applicable.

Si la collecte nécessite par le Transporteur une manutention particulière ou une descente d’étage, ceux-ci auront été commandé préalablement via l’application ou auprès du service client ECODROP

Le Client (ou l’un de ses représentant) doit être présent à l’arrivée du Transporteur.

A son arrivée, le Transporteur collecte les déchets et se rend à la déchèterie (Repreneur) indiquée par ECODROP pour y effectuer le dépôt des déchets collectés, il fait peser et dépose ses déchets. Le dépôt est confirmé par la déchèterie. ECODROP dispose alors de la confirmation de la fin de l’opération.

b. Nature des déchets collectés et transportés par le service collecte sur chantier

Les déchets collectés et transportés sont des Déchets Industriels Banals (DIB ou Déchets Non dangereux (DND)) et des déchets inertes.

Pour toute commande passée en ligne via son site, ECODROP refuse de collecter et transporter tout type de déchets dangereux. La liste des déchets acceptés et refusés sont présents dans le tableau de gauche ci-dessous.

La collecte et le transport de déchets dangereux pourront faire l’objet d’un devis spécifique, proposé par le Service Client d’ECODROP. Les déchets acceptés et refusés dans le cadre d’un devis spécifique sont récapitulés dans le tableau de droite ci-dessous :

COMMANDE EN LIGNE

Acceptés : Béton, Bois, Briques, Cartons, Céramique, Déchets Verts, Enrobés, Isolant, Lino / Vinyl, Métaux, Mobilier, Moquettes, Papiers, Plastiques, Plâtre, Terres, Tuiles, Verres

Refusés : Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, Déchets alimentaires

 

COMMANDE VIA SERVICE CLIENTS

Acceptés : Béton, Bois, Briques, Cartons, Céramique, Déchets Verts, Enrobés, Isolant, Lino / Vinyl, Métaux, Mobilier, Moquettes, Papiers, Plastiques, Plâtre, Terres, Tuiles, Verres, Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante liée, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants

Refusés : Amiante non liée, Eléments radioactifs

c. Conditionnement des déchets pour le service collecte sur chantier

Les déchets de petit volume sont conditionnés dans des sacs à gravats aux dimensions usuelles suivantes (lorsqu’ils sont pleins) : 30 x 40 x 55 cm et sont manutentionnables. Le poids moyen des sacs est au maximum de 25 kgs.

Certains déchets spécifiques plus volumineux peuvent se retrouver en vrac, sans conditionnement. Les déchets longs et fins (planches de bois, tiges de ferraille, cartons pliés, etc…) devront être rassemblés en ballots

Dans certains cas, des offres dites « sur mesure » (ou hors norme) pourront être créées au regard du nombre de sacs, de la volumétrie et/ou de la nature des déchets. Ils feront l’objet d’un devis spécifique, proposé par le Service Client d’ECODROP, joignable au 01 73 72 24 80.

d. Préparation de la commande et contraintes Logistiques du service collecte sur chantier

Une fois commandé, le pack de déchets devra être mis à disposition du transporteur selon des contraintes préalablement définies et acceptées.

A moins que cela soit expressément entendu entre les parties, le Transporteur opérera l’ensemble des manutentions (aucune aide au chargement / déchargement), à la réception des déchets comme à leur dépôt en déchèterie

2 options de collecte des déchets par le transporteur sont proposées au Client :

  • Soit « Au Camion »

Ainsi, les déchets collectés et transportés devront :

  • bénéficier d’une visibilité immédiate pour le Transporteur,
  • être accessibles et chargeables avec un « diable »,
  • être déposés prêts à être réceptionnés au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 15 mètres de la rue,
  • être conditionnés dans des sacs adaptés à une manutention aisée.
  • Soit « A l’étage»

Ainsi, le Transporteur manutentionnaire viendra collecter directement les déchets sur le lieu même du chantier, à l’étage indiqué par le Client lors de la commande s’il y a lieu.

Dans ce cas, ils devront tout de même être conditionnés comme décrit à l’article 4.3.1.c, et le manutentionnaire ne devra en aucun cas ni avoir à mettre les déchets en sacs, ni avoir recours à des outils pour détacher et préparer les éléments à collecter

4.3.2 Collecte en bennes

a. Dépôt de la benne sur chantier

La benne est déposée sur ou à proximité du chantier, à l’emplacement décrit et réservé par le Client. L’emplacement devra être tenu disponible par le Client à l’approche du camion venant déposer la benne. Si l’emplacement venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client.

Dans le cas ou cet emplacement de dépôt de la benne est sur l’espace public, le Client a l’obligation d’avoir au préalable demandé une autorisation auprès de la mairie. Cette autorisation devra lui être expressément délivrée, et présentée aux services Ecodrop sur demande.

La benne est mise à disposition du client pour une durée de 7 jours. Une fois les 7 jours passés, si le Client souhaite conserver la benne pour une durée supplémentaire, une facturation complémentaire de location lui sera demandée.

b. Déchets acceptés / refusés dans les bennes

La benne est prévue pour une certaine qualité de déchets, à l’exclusion de tout autre type de déchets

Une benne « Terres et Gravats » ou « Déchets inertes » pourra uniquement contenir les déchets suivants : Gravats, Béton, Parpaings, Tuiles, Terres, Pierre, Carrelage, Briques

Une benne de déchets triés doit uniquement contenir les déchets prévus lors de la commande

Dans le cas ou d’autres types de déchets étaient déposés dans la benne, ils seront identifiés à l’arrivée de la benne à la déchèterie, et une Pénalité de Déclassement sera alors facturée au Client, la benne étant alors considérée comme une benne de déchet non dangereux mélangés (DIB).

Dans tous les cas (or commande sur mesure spécifiquement dédiée), les déchets suivants sont formellement interdits dans les bennes

Une benne de déchets triés doit uniquement contenir les déchets prévus lors de la commande

Refusés : Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, Déchets alimentaires, Tout autre type de déchet dangereux

c. Chargement des bennes

A moins qu’une prestation de manutention spécifique ait été commandée, Le chargement de la benne incombe au client.

Chaque type de benne est prévue pour une volumétrie, et un poids maximal (Si Forfait au poids). Il ne pourra en aucun cas être retiré une benne excède le poids total autorisé par la réglementation en matière de transport routier, soit 8 tonnes.

Le client doit notamment vérifier que le chargement n’excède pas les bords supérieurs de la benne, ou ridelles.

Il est toutefois souligné que le Transporteur venait à transporter une benne en surcharge, le Client est responsable de tout accident et/ou dommage pouvant avoir lieu sur nos propres biens ou sur des biens tiers.

En cas de chargement non réglementaire, ou en cas de non-conformité du type de déchets, le chauffeur pourra refuser la prise en charge de la benne.

d. Retrait des bennes

Le retrait des bennes est organisé en accord avec le client, sur des créneaux de demi-journée Matin / Après-midi.

L’emplacement de la benne devra être accessible par le Transporteur. Si l’emplacement venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client.

e. Cas spécifique des chargements express

Dans certains cas prévus à la commande, il est possible de prévoir un « chargement express », c’est-à-dire une mise à disposition de la benne pour une durée maximale de 45 minutes, le temps de charger la benne. Elle est alors retirée immédiatement.

4.3.3 Collecte en big-bags

a. Mise à disposition des bigs-bags

Les services Ecodrop collectent des big-bags préalablement achetés et remplis par le Client. Ces big-bags font un volume utile d’1m3, et un poids maximum de 1,5 tonnes.

Les big-bags devront être déposés sur le trottoir ou dans un espace accessible par le camion, à moins de 4 mètres de la rue ou de l’emprise du camion.

Le Transporteur se présente pour collecte la quantité exacte de big-bags prévus à la commande. Dans le cas ou des big-bags supplémentaires étaient mis à disposition de son chargement, un accord commercial devra être donné par un chargé d’affaires Ecodrop pour leur chargement, et donner lieu à une facturation complémentaire.

Si l’emplacement des big-bags venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client

b. Déchets acceptés / refusés dans les big-bags

Les big-bags sont prévus pour une certaine qualité de déchets, à l’exclusion de tout autre type de déchets

Dans tous les cas (or commande sur mesure spécifiquement dédiée), les déchets suivants sont formellement interdits dans les big-bags

Refusés : Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, Déchets alimentaires, Tout autre type de déchet dangereux

4.3.4 Cas des collectes sur-mesure

Les collectes de déchets spécifiques : amiante, déchets dangereux, terres donnent lieu à des conditions d’opérations spécifiques, qui seront établies lors de la commande auprès du Chargé d’affaire Ecodrop. Les conditions d’exécutions seront alors précisées au Client sur le Devis, tenant lieu de contrat.

En outre, la collecte de déchet amiantés ou dangereux donnera lieu à l’édition d’un BSDA ou BSDD, complété à chaque étape de la collecte, et allongeant de fait les délais d’exécution de la collecte.

Pour la collecte de terres, des études préalables d’analyse des terres seront demandées au Client avant d’établir une tarification.

4.4. Traçabilité

Toutes les opérations de collecte de déchets sont opérées par Ecodrop dans le respect des obligations de traçabilité des déchets. Chaque opération est ainsi tracée, depuis sa collecte sur chantier jusqu’à son dépôt en déchèterie.

Le Client s’engage à :

  • Pour chaque opération de dépôt en déchèterie par le Client, un bon de dépôt est immédiatement édité, envoyé par mail et mis à disposition du Client sur son espace privé sur l’interface Ecodrop
  • Pour chaque opération de collecte (camionnette, benne, big-bags), un bon de dépôt est édité automatiquement dès le dépôt des déchets en déchèterie par le Transporteur. Il est automatiquement envoyé par mail au Client, et sera mis à disposition du Client sur son espace privé dans l’interface Ecodrop s’il a commandé en ligne
  • Pour toute opération de collecte de big-bag ou mise à disposition de bennes, un BSD peut être envoyé au Client sur demande
  • Pour toute opération sur mesure, la traçabilité spécifique est assurée en fonction de la nature de chaque opération, et envoyée au Client en fin d’opération

4.5. Facturation

Dans tous les cas, il recevra par mail, à son adresse, ou toute autre adresse indiquée par le contact Client, la facture de l’opération, émise par ECODROP pour sa prestation globale de collecte et gestion des déchets, et au nom et pour le compte du transporteur pour la collecte, manutention et transport des déchets d’une part ; et au nom et pour le compte de la déchèterie pour la gestion de déchets d’autre part.

Article 5 – Durée

L’inscription du Client sur le site ECODROP, lui donnant le droit d’utiliser les Services, est effectuée pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son inscription à tout moment par un clic de désinscription. La radiation de l’inscription est effective dans un délai de 2 jours à compter de la désinscription.

ECODROP peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès de l’application à tout Client et résilier son inscription sur le site ECODROP en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.

De la même manière, ECODROP se réserve le droit de refuser à tout moment, et sans préavis, les demandes de collecte d’un Client faites auprès du service Client, en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.

Article 6 – Tarification 

Pour le service de dépôt en déchèterie, le prix appliqué pour le dépôt est celui indiqué par type de déchet et par déchèterie sur le site Ecodrop.net. Il est exprimé par m3 ou par tonne, en HT et TGAP incluse. Le coût total de la prestation est calculé après pesage en déchèterie professionnelle sur un pont bascule quand le prix est indiqué à la tonne, ou par l’évaluation du volume par l’agent d’accueil de la déchèterie quand le prix est indiqué au m3.

Pour le service de collecte des déchets sur chantier, le prix comprend l’ensemble de la prestation, incluant la manutention, la collecte, le transport et la gestion des déchets. Un devis est proposé immédiatement après description de la nature et de la quantité de déchets par le Client, avec ou sans l’option « à l’étage ». Le prix est exprimé en HT et en TTC, TGAP incluse.

Article 7 – Retard de paiement

Sauf accord commercial spécifique, et à moins qu’elles n’aient été pré-payées au moment de la commande, les factures Ecodrop sont payables au comptant et soumis au taux de TVA en vigueur

En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012).

En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement..

A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.


Article 8 – Engagements du client

Le Client s’engage à :

  • Communiquer à ECODROP ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
  • Informer immédiatement ECODROP de toute modification portant de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription, et est responsable en cas de manquement à cette obligation, et des données qu’il communique lors de son inscription.

ECODROP décline donc toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Client omet de notifier un changement, ECODROP peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 4.6 ci-dessus, de son inscription sur le site et l’application ECODROP et de son droit de bénéficier des Services.

Pour la réalisation d’une opération de collecte sur chantier, le Client est responsable des déchets qu’il met à disposition du transporteur sur la voie publique. De plus, si la collecte se faisait à l’étage dans un immeuble à parties communes (dans le cas d’une collecte « A l’étage»), le Client est responsable de préparer l’immeuble à la prestation, et notamment la protection de ces parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier.

En toutes circonstances, le Client reste responsable du maintien en propreté des parties communes et espaces publics par lesquels ont transité ou sur lesquels les déchets ont été disposés.

Article 9 – Responsabilité d’ECODROP

9.1.

ECODROP intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité d’ECODROP ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Repreneurs, sauf si ECODROP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ECODROP n’est donc pas impliquée dans l’exécution de la prestation de reprise des Déchets du Client par le Repreneur et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Client et le Repreneur.

9.2.

Il est rappelé qu’ECODROP n’est ni producteur, ni détenteur, ni propriétaire des Déchets ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets. À ce titre, ECODROP n’assume aucune responsabilité en cas

  • de défaut d’obtention, par le Client et/ou le Repreneur des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur ;
  • de gestion des Déchets par le Client et/ou le Repreneur non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de Déchets non acceptés ou non acceptables par le Repreneur qu’il aura sélectionné;
  • de dommages directs et indirects pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le transporteur;
  • du non-respect, par le Client, transporteur et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ;
  • du non-respect par le transporteur de son obligation de déclaration de transport de déchets auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de son entreprise pour le transport de plus de 500 kg de déchets non dangereux ; obligation prévue à l’article R 541-50 du Code de l’Environnement;
  • de dommages directs ou indirects résultant de la méconnaissance, par le Repreneur, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des Déchets et de leur transport ;
  • de dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
  • de dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.

9.3.

ECODROP s’efforce de rendre le site accessible 24 heures/24 et 7jours/7.

Le Client est toutefois averti que l’accès à l’application sur smartphone peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté d’ECODROP.

ECODROP ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du smartphone, de l’utilisation de l’application sur smartphone et de l’accès à internet.

Le Client est informé et accepte sans réserve qu’ECODROP puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques de l’application sur Smartphone.

9.4.

Le Transporteur mandaté par ECODROP peut refuser d’honorer une commande et d’assurer le service sans que sa responsabilité soit engagée si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

  • Les sacs à gravats contiennent maximum 25 kg, et sont manuportables
  • Les déchets sont accessibles par le Transporteur. Dans le cas d’un dépôt ou d’un retrait de benne, l’emplacement devra être accessible et disponible. Dans le cas d’une collecte en big-bags, ils devront être mis à disposition à moins de 4m de la rue.
  • La qualité et la quantité de déchets disposés par le Client en vue de la collecte par le transporteur sont conformes à la qualité et quantité de déchets déclarées lors de la commande
  • Le dépôt ne contient aucun déchet dangereux

Dans le cas où la collecte serait refusée par le transporteur car non conforme et ne remplissant pas les conditions ci-dessus, le transporteur doit se ménager toute preuve de la non-conformité, notamment au moyen de photos, et peut refuser d’exécuter la prestation

Le client sera alors remboursé du montant de la commande, à l’exception d’un « droit de retrait » correspondant à un dédommagement pour le transporteur, à hauteur de 15% du montant total de la prestation. Ledit droit de retrait sera directement déduit du remboursement effectué au client par ECODROP

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le site ECODROP son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive d’ECODROP. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse d’ECODROP.

Le Directeur de publication est : Marie Combarieu – Contact marie.combarieu@ecodrop.net

Numéro TVA intracommunautaire : FR 49822408175

Le site est hébergé chez Amazon (AWS).

ECODROP concède au Client un droit d’utilisation de l’application sur smartphone, à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant la durée de son inscription sur le site ECODROP.

Article 11 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le Site a fait l’objet d’une mise en conformité.
Préalablement à l’entrée en vigueur de Règlement, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés, effectuée sous le numéro 20 22 356.

Le Client est informé que, conformément à réglementation applicable en matière de données personnelles, ECODROP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le Site et l’utilisation du Service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’effacement, de limitation, de portabilité et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il peut, à tout moment, révoquer son consentement aux traitements. 

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d’ECODROP par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : ECODROP – 40 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt – ou par email: contact@ecodrop.net

Le Client est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à ECODROP mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et en particulier les Repreneurs, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets ou pour des finalités commerciales.

Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services.

Les données personnelles collectées par ECODROP ne sont pas susceptibles de faire l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne.

Afin d’améliorer et de personnaliser la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur ou le Smartphone du Client. Il peut choisir de refuser ces cookies en paramétrant son navigateur internet. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des cookies, le Client est invité à lire les informations figurant sur le site de la CNIL.


Article 12 – Force majeure

Ni ECODROP ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence d’ECODROP ou du Client affecté ;
  • ECODROP ou le Client affecté a notifié cet événement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.


Article 13 – Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.