ECODROP
Conditions Générales d’Utilisation


Dernière mise à jour : 15/11/2017

Préambule

ECODROP met en relation, au moyen de son site internet, des producteurs / détenteurs de déchets, des installations de reprise des déchets (des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets ; installations classées ICPE, rubriques 2710 et 2716), et le cas échéant des transporteurs professionnels en vue du transport de ces déchets depuis le lieu de production des déchets vers lesdites installations de reprise de ces déchets.

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R 541-55 à R 541-61, Ecodrop a déclaré son activité de courtage de déchets dangereux et non dangereux, sous le numéro de récépissé n°2017-010-C.

Pour ce qui est de son service « Dépôt en déchèterie », le système permet aux artisans d’identifier les installations de reprise des déchets situées à proximité des chantiers et d’y avoir accès pour un tarif négocié par ECODROP afin de favoriser le flux des déchets de chantiers vers les installations de reprise des déchets.

Grâce au site internet ECODROP, ces artisans sont en mesure :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
  • d’avoir accès à toutes ces installations, à un tarif préférentiel (DIB mélangés et déchets triés)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement via l’application

Pour son service « collecte », Ecodrop permet à ses clients de commander une collecte de leurs déchets sur leur chantier dans les 2h, dans un créneau horaire précis. Ecodrop envoie un transporteur sur le site du chantier prélever les déchets conditionnés en sacs à gravats et en éléments de vrac, pour les acheminer vers une des installations de reprise partenaire. Ce service est particulièrement adapté pour les déchets de chantiers individuels de rénovation.


Article 1 – Définitions

ECODROP désigne ECODROP, société par actions simplifiée au capital de 59 850 € dont le siège social est situé 31 bis rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 408 175 RCS Versailles

Client désigne les artisans clients d’ECODROP, dont l’inscription a été validée par ECODROP et qui sont titulaires d’un Numéro de Client ECODROP.

Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Client et collectées par ECODROP lors de l’utilisation de Services.

Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site et de l’application ECODROP, à destination des Clients.

Déchets désigne les matériaux, produits et équipements de construction, dont les Clients sont autorisés à se défaire sur l’installation de reprise sélectionnée par ces derniers lors de chaque opération de reprise de Déchets. Il s’agit principalement de déchets non dangereux, ou déchets industriels banals.

Numéro de Client désigne le numéro attribué à un Client par ECODROP, après vérification des informations communiquées par le Client et validation de son inscription par ECODROP, permettant l’utilisation du site.

Code de paiement désigne le numéro attribué par ECODROP à un Client pour chaque opération de reprise de Déchets auprès du Repreneur.

Services désignent les prestations de mise en relation des Clients et des Repreneurs assurées par ECODROP, permettant aux Clients :

  • d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
  • à un tarif préférentiel (DIB ou déchets triés)
  • de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement en ligne (par carte bancaire)
  • ou de commander une collecte de déchets sur le site du chantier

Installation de Reprise des Déchets désigne l’ensemble des installations exploitées par un Repreneur et pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment : big bags, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En pratique, il s’agit de l’installation gérée par le Repreneur des déchets de chantier, sur le site duquel les Clients, et plus largement tout détenteur et/ou propriétaire de Déchets déposent leurs Déchets, en vue de la réalisation d’opérations de collecte, de transit/regroupement et le cas échéant de traitement.

Repreneur désigne l’exploitant d’une Installation de reprise des déchets partenaire d’ECODROP et inscrit à ce titre sur le site ECODROP.

Transporteur désigne les transporteurs professionnels, dument inscrits sur le registre des transporteurs routiers, effectuant les prestations de collecte, transport et acheminement des déchets depuis le Producteur de déchets vers l’Installation de Reprise des Déchets. La mission de gestion et de coordination des transporteurs pour être confiée à un intermédiaire commissionnaire de transport dument habilité à cet effet.


Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

Les Services, qui sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français métropolitain, font l’objet d’une description détaillée sur le site internet d’ECODROP https://www.ecodrop.net/, permettant au Client de connaitre, avant son inscription sur le site, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client et doivent impérativement être acceptées par le Client préalablement à son inscription sur le site d’ECODROP, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ECODROP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur le site ECODROP, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation en ligne sur le site. Si les modifications des affectent les droits et obligations du Client de manière substantielle, elles devront être acceptées par le Client, cette acceptation étant matérialisée par un clic de validation et seront applicables au Client dès acceptation.

A défaut d’acceptation, l’inscription du Client sur le site pourra être annulée par ECODROP.


Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation du Client

Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur le site d’ECODROP et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ECODROP.


Article 4 – Utilisation des Services par le Client

4.1. Inscription sur le site

Les Clients souhaitant utiliser les Services d’ECODROP doivent préalablement valider leur inscription auprès d’ECODROP.

Pour s’inscrire, le Client doit s’identifier en respectant les étapes suivantes :

Le Client communique à ECODROP les informations suivantes :

  • Informations relatives à son entreprise : le Client renseigne son numéro de SIREN (N° d’inscription au RCS ou au registre des métiers). Ce SIREN est vérifié automatiquement (vérification de l’existence de l’entreprise, et qu’elle n’a pas de procédure en cours). Les informations suivantes sont automatiquement renseignées : dénomination sociale, forme juridique, code NAF, adresse. Le Client complète ces informations en renseignant l’activité de l’entreprise,
  • Information du contact : le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail valide, téléphone et fonction,
  • Information relative au moyen de paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de toutes les opérations de reprise des Déchets par les Repreneurs.

Le Client est informé que ces informations seront régulièrement vérifiées par ECODROP et communiquées aux Repreneurs partenaires d’ECODROP, via l’interface qui leur est réservée.

Si le Client ne renseigne pas de moyen de paiement, il pourra obtenir un Numéro de Client et accéder au service de localisation des Repreneurs. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de tarif préférentiel, ni au service de paiement en ligne ECODROP.

L’inscription du Client sur le site ECODROP, selon la procédure décrite ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription du Client.

ECODROP attribue ensuite au Client un Numéro de Client, valable pour toute la durée de son inscription sur le site et de l’utilisation des Services.

La commande d’une prestation de collecte sur chantier ne pourra s’opérer qu’après le paiement de ladite prestation en totalité via l’interface sur Ecodrop.net

4.2. Utilisation des Services

L’inscription sur le site ECODROP selon la procédure ci-dessus décrite et l’utilisation des Services sont gratuites.

a. Service de dépôt en déchèterie

Une fois inscrit sur le site ECODROP, le Client souhaitant utiliser les Services se géolocalise ou renseigne l’adresse de son chantier.

La liste des Repreneurs opérant dans un rayon de 10kms autour du chantier apparait. Si aucun Repreneur n’est répertorié dans les 10 kms, le rayon de recherche est élargi à 40 kms.

Le Client sélectionne, parmi les Repreneurs identifiés l’offre qui lui paraît la plus adaptée pour la reprise de ses Déchets. Il est seul responsable de ce choix.

Une fois ce choix effectué, Le Code de paiement est communiqué au Client par e-mail et par SMS (au numéro de son choix), pour l’opération de reprise de Déchets considérée.

Il appartient ensuite au Client de se rendre, avec ses Déchets, à l’Installation de Reprise des Déchets qu’il aura sélectionnée et d’indiquer son numéro client ECODROP à l’accueil de la déchèterie.

Le Client dépose ensuite ses Déchets dans les installations du Repreneur, qui renseigne le poids (ou le volume) par Déchet déposé, permettant ainsi au tarif de s’afficher automatiquement dans son interface dédiée.

Le Repreneur indique le prix de son dépôt au Client, qui valide le paiement en communiquant le Code de paiement qui lui a été précédemment attribué (et reçu sur son téléphone ou par mail). Le Repreneur renseigne ce code dans son interface dédiée afin de permettre au Client de procéder au paiement. Il indique si ce paiement s’effectue en espèce, ou par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée sur le compte du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici.

MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire du Client, un autre moyen de paiement (chèque, virement ou une autre carte bancaire que celle enregistrée par Mangopay ») sera exigé par le Repreneur ou l’opération de reprise des Déchets annulée.

Lors de chaque opération de dépôt, le Repreneur émettra, au nom du Client, une facture correspondant au code de paiement, et lui remettra un bordereau de suivi des Déchets. Le Client pourra retrouver ce bon de dépôt de déchets dans son espace privé sur ecodrop.net

b. Service de collecte sur chantier

Une fois inscrit sur Ecodrop, le Client indique l’adresse sur chantier (ie. Adresse d’enlèvement souhaitée) et sélectionne le service « Commander une collecte ».

Il sélectionne le jour et heure d’enlèvement souhaité. Des créneaux de 30 minutes sont proposés, chaque jour ouvré entre 7h et 15h30.

Il renseigne la nature et la volumétrie de déchets à enlever. Tous les débris sont disposés dans des sacs à gravats. Ces sacs sont des sacs manu-portables contenant maximum 30 kg ; les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cms. Le Client précise à la commande le nombre de sacs à enlever. La tarification se fait sur des packs de 5 sacs, de 5 à 50 sacs (c’est à dire que si le Client souhaite se faire collecter 9 sacs, il choisira le pack « 10 sacs »).
Il peut également préciser des éléments de « vrac », c’est à dire des éléments de déchets qui ne peuvent être disposés dans des sacs à gravats comme les fenêtres, lavabo, plan de travail, plaques de plâtre, etc… Des éléments seront décrits spécifiquement dans l’interface via une sélection d’éléments au choix par pièce de la maison.
Si le besoin du Client ne peut être décrit dans l’interface digitale, il pourra demander à être contacté par le service client
en remplissant le formulaire ici.

Le Client valide le résumé de sa commande et procède au paiement. Le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici.

MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

Le transporteur prévient l’artisan 15 à 45 minutes avant son arrivée.
A l’approche du créneau de collecte, Le Client dispose les déchets au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 5 mètres de la rue.

Si la collecte nécessite par le transporteur une manutention particulière ou une descente d’étage, ceux-ci auront été commandé préalablement auprès du service client Ecodrop (sur le formulaire ou au numéro indiqués précédemment)

Le client (ou l’un de ses représentant) doit être présent à l’arrivée du transporteur.

A son arrivée, le transporteur collecte les déchets et se rend à la déchèterie (Repreneur) indiquée par Ecodrop pour y effectuer le dépôt des déchets collectés, il fait peser et dépose ses déchets. Le dépôt est confirmé par la déchèterie. Ecodrop dispose alors de la confirmation de la fin de l’opération.

Le Client pourra retrouver les éléments relatifs à sa collecte sur son espace privé sur l’interface Ecodrop lui permettant d’assurer son obligation de traçabilité.

Il recevra à l’adresse de son siège social la facture de l’opération, émise par Ecodrop pour sa prestation, et au nom et pour le compte du transporteur pour la collecte, manutention et transport des déchets d’une part ; et au nom et pour le compte de la déchèterie pour la gestion de déchets d’autre part.

4.3. Durée

L’inscription du Client sur le site ECODROP, lui donnant le droit d’utiliser les Services, est effectuée pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son inscription à tout moment par un clic de désinscription. La radiation de l’inscription est effective dans un délai de 2 jours à compter de la désinscription.

ECODROP peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès de l’application à tout Client et résilier son inscription sur le site ECODROP en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.


Article 5 – Tarification

Pour le service de dépôt en déchèterie, le prix appliqué pour le dépôt est celui indiqué par type de déchet et par déchèterie sur le site Ecodrop.net. Il est exprimé par m3 ou par tonne, en HT et TGAP incluse. Le coût total de la prestation est calculé après pesage en déchèterie professionnelle sur un pont bascule quand le prix est indiqué à la tonne, ou par l’évaluation du volume par l’agent d’accueil de la déchèterie quand le prix est indiqué au m3.

Pour le service de collecte des déchets sur chantier, le prix comprend l’ensemble de la prestation, incluant la manutention, la collecte, le transport et la gestion des déchets. Un devis est proposé imédiatement après description de la nature et de la quantité de déchets par le Client. Le prix est exprimé en HT et en TTC, TGAP incluse. La grille de composition des prix est communiquée sur demande à tout Client désireux d’utiliser ce service.

Les opérations de collecte sur mesure ou la sur-facturation liée à la collecte des déchets à l’étage sera évaluée sur mesure après description détaillée (avec photos à l’appui si possible) auprès du service clients.


Article 6 – Engagements du client

Le Client s’engage à :

  • Communiquer à ECODROP ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
  • Informer immédiatement ECODROP de toute modification portant de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription, et est responsable en cas de manquement à cette obligation, et des données qu’il communique lors de son inscription.

ECODROP décline donc toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Client omet de notifier un changement, ECODROP peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 4.3 ci-dessus, de son inscription sur le site et l’application ECODROP et de son droit de bénéficier des Services.

Pour la réalisation d’une opération de collecte sur chantier, le Client est responsable des déchets qu’il met à disposition du transporteur sur la voie publique. De plus, si la collecte se faisait à l’étage dans un immeuble à parties communes (dans le cas d’une collecte « sur mesure »), le Client est responsable de préparer l’immeuble à la prestation, et notamment la protection de ces parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier.

En toutes circonstance, le Client reste responsable du maintien en propreté des parties communes et espaces publics par lesquels ont transité ou sur lesquels les déchets ont été disposés.

Article 7 – Responsabilité d’ECODROP

7.1.

ECODROP intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients et des Repreneurs.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité d’ECODROP ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Repreneurs, sauf si ECODROP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ECODROP n’est donc pas impliquée dans l’exécution de la prestation de reprise des Déchets du Client par le Repreneur et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Client et le Repreneur.

7.2.

Il est rappelé qu’ECODROP n’est ni producteur, ni détenteur, ni propriétaire des Déchets ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets. À ce titre, ECODROP n’assume aucune responsabilité en cas :

  • de défaut d’obtention, par le Client et/ou le Repreneur des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur ;
  • de gestion des Déchets par le Client et/ou le Repreneur non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de Déchets non acceptés ou non acceptables par le Repreneur qu’il aura sélectionné
  • de dommages directs et indirects pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le transporteur
  • du non-respect, par le Client, transporteur et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ;
  • du non-respect par le transporteur de son obligation de déclaration de transport de déchets auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de son entreprise pour le transport de plus de 500 kg de déchets non dangereux ; obligation prévue à l’article R 541-50 du Code de l’Environnement
  • de dommages directs ou indirects résultant de la méconnaissance, par le Repreneur, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des Déchets et de leur transport ;
  • de dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
  • de dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.

7.3.

ECODROP s’efforce de rendre le site accessible 24 heures/24 et 7jours/7.

Le Client est toutefois averti que l’accès à l’application sur smartphone peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté d’ECODROP.

ECODROP ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du smartphone, de l’utilisation de l’application sur smartphone et de l’accès à internet.

Le Client est informé et accepte sans réserve qu’ECODROP puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques de l’application sur Smartphone.

7.4.

Le transporteur mandaté par ECODROP peut refuser d’honorer une commande et d’assurer le service sans que sa responsabilité soit engagée si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

  • Les sacs à gravats doivent être neufs ou équivalent,
  • Les sacs à gravats ne doivent pas être déchirés,
  • Les sacs à gravats contiennent maximum 35 kg,
  • Les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cms,
  • Les sacs sont disposés au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 5 mètres de la rue
  • Les sacs sont manuportables par un humain, sans besoin d’outil de levage particulier,
  • Le dépôt ne contient aucun déchet dangereux
  • La qualité et la quantité de déchets disposés par le Client en vue de la collecte par le transporteur sont conformes à la qualité et quantité de déchets déclarées lors de la commande

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le site ECODROP son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive d’ECODROP. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse d’ECODROP.

Le Directeur de publication est : Marie Combarieu – Contact marie.combarieu@ecodrop.net

Numéro TVA intracommunautaire : FR 49822408175

Le site est hébergé chez OVH.

ECODROP concède au Client un droit d’utilisation de l’application sur smartphone, à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant la durée de son inscription sur le site ECODROP.

Article 9 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), effectuée sous le numéro 20 22 356.

Le Client est informé que, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ECODROP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le site et l’utilisation du service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d’ECODROP par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : ECODROP – 31 bis rue des longs prés – 92100 Boulogne-Billancourt – ou par email: contact@ecodrop.net

Le Client est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à ECODROP mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et en particulier les Repreneurs, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets ou pour des finalités commerciales. Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services.

Afin d’améliorer et de personnaliser la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur ou le Smartphone du Client. Il peut choisir de refuser ces cookies en paramétrant son navigateur internet. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des cookies, le Client est invité à lire les informations figurant sur le site de la CNIL.


Article 10 – Force majeure

Ni ECODROP ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence d’ECODROP ou du Client affecté ;
  • – ECODROP ou le Client affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé


Article 11 – Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.