FAQ RÉGLEMENTAIRE


La gestion des déchets du bâtiment est encadrée par un contexte légal et réglementaire précis, et parfois un peu complexe…

Voici les réponses à toutes vos questions sur le contexte réglementaire

Déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon (article L 541-1 du code de l’environnement).

 

Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.

Il s’agit notamment des bétons, briques ; tuiles et céramiques, verre, matériaux bitumineux sans goudron, terres et pierres.

Déchet dangereux : Tout déchet se caractérisant par sa  dangerosité pour l’environnement ou la santé à travers ses effets directs ou indirects à court, moyen ou long terme (signalé par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée en question 7).

Il s’agit notamment des aérosols, accumulateurs et piles, bois traité avec des substances dangereuses, emballages souillés, cartouches contenant des DEEE, peintures, vernis, colles, solvants contenant des substances dangereuses, et tous matériaux amiantés.

Déchet non dangereux non inerte (DND), ou Déchet Industriel Banal (DIB) : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Il s’agit notamment de métaux, bois bruts, papiers, cartons, plastiques, laines minérales, peintures, plâtre, vernis ne comportant pas de substances dangereuses, déchets alimentaires liés à la vie sur le chantier.

 

Producteur de déchets : toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) (art. L. 541-1-1 du Code de l’environnement).
Détenteur de déchets : le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (article L 541-1-1 du code de l’environnement).

 

Aucune formalité administrative de déclaration préalable n’est nécessaire :
pour le transport des déchets inertes de construction et de démolition (déchets produits ou déchets d’autres artisans) ;
pour le transport de moins de 500 kg de déchets non dangereux de construction et de démolition (déchets produits ou déchets d’autres artisans).

Au-delà du seuil de 500 kg de déchets non dangereux transportés, une déclaration préalable d’activité de transport de déchets doit être effectuée en préfecture.

 

Les artisans ou tiers transporteurs et les exploitants d’installations de reprise de déchets doivent tenir à jour un ou plusieurs registres (registre producteur/transport et/ou registre établissement) contenant les informations suivantes quelle que soit la quantité de déchets transportés (article 3 de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du code de l’environnement) :

Producteurs de déchets

Un registre doit contenir, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

  • la date de l’expédition du déchet ;
  • la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
  • la quantité du déchet sortant ;
  • le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
  • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé de déclaration préalable de transport de déchets ;
  • Le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
  • La qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement.

Transporteurs et les collecteurs (registre transport)

Ce registre doit contenir, pour chaque flux de déchets transportés (ou collectés), les informations suivantes :

  • la date d’enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
  • la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
  • la quantité du déchet transporté ou collecté ;
  • le numéro d’immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
  • le nom et l’adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
  • le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié. 

Installations de transit/regroupement (registre établissement)

Les exploitants des installations de transit et de regroupement de déchets non dangereux soumis à la législation des ICPE (si au-dessus de 100 m³) doivent également tenir un registre renseignant les informations suivantes :

  • la date de réception des déchets ;
  • la nature des déchets entrants (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement) ;
  • la quantité de déchets entrants ;
  • le nom et l’adresse de l’installation expéditrice de déchets ;
  • le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé de déclaration.

Ces informations se recoupent avec celles des registres transport. Cependant il s’agit de registres distincts.

En ce qui concerne le cas spécifique des déchets dangereux, la réglementation impose un suivi rigoureux de ces déchets à l’aide de bordereaux de suivi.

 

Tout producteur ou détenteur de déchets (artisans, transporteurs et installations de reprise des déchets) est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L. 541-2 du code de l’environnement).

Les artisans, transporteurs et exploitants d’une installation de reprise de déchets, lorsqu’ils entrent en possession de ces déchets, deviennent détenteurs desdits déchets.

Les producteurs et détenteurs des déchets de rénovation (artisans, transporteurs et installations de reprise des déchets) peuvent voir leur responsabilité administrative et pénale engagée solidairement en cas de gestion des déchets non conforme aux obligations législatives et réglementaires.

À défaut de respecter ces obligations, ils peuvent donc se voir appliquer des sanctions.

 

  1. Le fait d’abandonner, déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (Article L 541-46 3°du code de l’environnement).
  2. En cas de non-respect des obligations de traçabilité, le transporteur ou le collecteur personne physique encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (multiplié par 5 pour les personnes morales) (Article L 541-46 4° du code de l’environnement).

En outre, le fait, pour un transporteur ou un collecteur de déchets de ne pas tenir le registre des déchets conformément aux exigences légales est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 541-78 du code de l’environnement).

En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n’auraient pas été traités dans les conditions conformes à la loi. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée (article L 541-46 du code de l’environnement).

 

Les déchets BTP de construction et de démolition (déchets de chantiers des artisans notamment) peuvent correspondre à un ou plusieurs des codes déchets suivants (annexe II à l’article R 541-8 du code de l’environnement) :

N° RUBRIQUE DÉCHETS
17 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
17 01 Béton, briques, tuiles et céramiques.
17 01 01 Béton.
17 01 02 Briques.
17 01 03 Tuiles et céramiques.
17 01 06* Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses.
17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06.
17 02 Bois, verre et matières plastiques.
17 02 01 Bois.
17 02 02 Verre.
17 02 03 Matières plastiques.
17 02 04* Bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances
17 03 Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés.
17 03 01* Mélanges bitumineux contenant du goudron.
17 03 02 Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01.
17 03 03* Goudron et produits goudronnés.
17 04 Métaux (y compris leurs alliages).
17 04 01 Cuivre, bronze, laiton.
17 04 02 Aluminium.
17 04 03 Plomb.
17 04 04 Zinc.
17 04 05 Fer et acier.
17 04 06 Etain.
17 04 07 Métaux en mélange.
17 04 09* Déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses.
17 04 10* Câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d’autres substances dangereuses.
17 04 11 Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10.
17 05 Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage.
17 05 03* Terres et cailloux contenant des substances dangereuses.
17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03.
17 05 05* Boues de dragage contenant des substances dangereuses.
17 05 06 Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05.
17 05 07* Ballast de voie contenant des substances dangereuses.
17 05 08 Ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07.
17 06 Matériaux d’isolation et matériaux de construction contenant de l’amiante.
17 06 01* Matériaux d’isolation contenant de l’amiante.
17 06 03* Autres matériaux d’isolation à base de ou contenant des substances dangereuses.
17 06 04 Matériaux d’isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03.
17 06 05* Matériaux de construction contenant de l’amiante.
17 08 Matériaux de construction à base de gypse.
17 08 01* Matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses.
17 08 02 Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01.
17 09 Autres déchets de construction et de démolition.
17 09 01* Déchets de construction et de démolition contenant du mercure.
17 09 02* Déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple : mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs contenant des PCB).
17 09 03* Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses.
17 09 04 Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03.

 

Les installations de reprise de déchets peuvent, selon les cas, appartenir à différentes rubriques d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, elles peuvent être soumises à des formalités particulières au titre de la législation des ICPE ou en être exonérées.

Il convient de distinguer les installations de reprise acceptant des déchets en mélange de celles accueillant des déchets préalablement triés. La liste ci-dessous vise les installations acceptant les déchets de construction et de démolition.

Légende des tableaux ci-après présentés selon les rubriques de la nomenclature des ICPE :

A= autorisation
D= déclaration
C= soumis au contrôle périodique
E= enregistrement
Ø= aucune formalité à effectuer

a) Déchets en mélange

Déchetteries

2710 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de

ces déchets :

1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :   
a) Supérieure ou égale à 7 tonnes. .     A
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes.

c) Inférieure à 1 tonne

   DC
    Ø
2. Collecte de déchets non dangereux :

Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant :

a) Supérieur ou égal à 600 m3.

b) Supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3.

c) Supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3.

d) Inférieur à 100 m³

    A

    E

   DC

    Ø

 

Installation de transit et de regroupement

2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³     A
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³     DC
3. Inférieur à 100 m³ …………………………………………     Ø

 

b) Déchets triés

2515 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 25152 :
La puissance installée des installations, étant :
a) Supérieure à 550 kW .. A
b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW E
c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à200 kW D
d) Inférieure ou égale à40 kW Ø
2. Installations  de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance installée des installations, étant
a) supérieure à 350 kW .. E
b) supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW D
c) Inférieure à 40 kW Ø

 

2516 Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments,

plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents :

La capacité de transit étant:
1. Supérieure à 25 000 m ³ …          (E)
2. Supérieure à 5 000 m ³, mais inférieure ou égale à 25 000 m ³     (D)
3 inférieure ou égale à 25 000 m ³……………………………………………      Ø

 

2517 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques :
La superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 30 000 m² …… …          A
2. Supérieure à 10 000 m², mais inférieure ou égale à 30 000 m²

3. Supérieure à 5 000 m² mais inférieure ou égal  à 10 000 m² …

    E
    D
4 Inférieure à 5 000 m² ……………………………………………     Ø

 

2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m² …… …          A
2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à 1000 m² …     D
3. Inférieur à 100 m² ……………………………………………     Ø

 

2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m³ … …………………      A
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³      D
3. Inférieur à 100 m³ …………………………………………      Ø

 

2715 Installation  de  transit, regroupement  ou  tri  de  déchets  non  dangereux  de  verre à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
supérieur ou égal à 250 m³ ……… …… D
inférieur à 250 m³ … ……… Ø